Le Permis de Construire pour une maison : documents et tarifs officiels

Depuis 2016, toutes les demandes de Permis de Construire passent par le Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC), créé par le décret n°2015-195. C'est la seule entité habilitée à délivrer ce document, sous l'autorité du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme.

Les catégories de bâtiment Les constructions sont classées par catégorie : les villas basses et duplex (R+0, R+1) relèvent d'un permis municipal ou ministériel standard, tandis que les immeubles de plus de R+3 demandent des études structurelles plus poussées.

Frais officiels facturés par l'État Les frais administratifs du GUPC varient de 6 000 à 100 000 FCFA selon les documents requis à chaque étape du dossier, par exemple, le visa d'un extrait topographique coûte 6 000 FCFA par lot, tout comme l'établissement du Certificat d'Urbanisme.

Délai officiel Pour un dossier complet, le délai d'instruction est de 21 jours. Une fois délivré, le permis est valable un an : les travaux doivent démarrer dans ce délai.

Quand l'architecte est-il obligatoire ? La loi ivoirienne impose le recours à un architecte inscrit à l'Ordre pour tout projet dont la surface dépasse 120 m², ou dont le coût excède 30 millions de FCFA. En dessous de ces seuils, ce n'est pas obligatoire, mais reste vivement recommandé.